Le bracelet électronique : avant ou après le jugement

Après une condamnation : la détention à domicile (DDSE)

La personne condamnée reste chez elle, ou dans un lieu fixé par le juge, avec un bracelet. Elle peut sortir aux horaires autorisés pour travailler, se former, chercher un emploi ou participer à la vie de famille.

• Qui décide : le tribunal au moment du procès, ou, pour une peine d'un an au plus, le juge de l'application des peines ensuite.
• Conditions : une peine de 2 ans au plus, ou 2 ans au plus restant à faire ; un domicile stable ou l'accord de la personne qui héberge ; l'accord du condamné.
• En cas de manquement ou de nouvelle infraction, le juge peut retirer la mesure : la personne est alors incarcérée.

Pour les peines de un à six mois et de six mois à un an, le tribunal doit en principe aménager la peine, sauf décision motivée. Au 1er septembre 2026, 16 729 personnes condamnées étaient en détention à domicile sous surveillance électronique.

Avant le jugement : l'assignation à résidence (ARSE)

Pour une personne mise en examen ou prévenue, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider une assignation à résidence sous surveillance électronique, plutôt qu'une détention provisoire.

• Conditions : le contrôle judiciaire seul paraît insuffisant ; l'infraction est punie d'au moins 2 ans de prison ; le SPIP a vérifié que la pose est techniquement possible.
• Accord : la personne doit accepter, en présence d'un avocat, et la personne qui l'héberge aussi le cas échéant. Un refus peut conduire en détention provisoire.
• Durée : 6 mois, renouvelables, 2 ans au plus pendant l'instruction. Ce temps est entièrement déduit de la peine prononcée ensuite.

Les obligations au quotidien

Rester au domicile en dehors des horaires autorisés, ne pas abîmer ni retirer le bracelet, se rendre aux convocations. Une alarme se déclenche en cas d'absence, de retard ou de présence dans un lieu interdit. Le bracelet est posé en général à la cheville, dans les jours qui suivent la décision. Le SPIP contrôle le respect des obligations : appels, visites au domicile, convocations.

Le bracelet anti-rapprochement, une autre mesure

Le bracelet anti-rapprochement n'est ni une peine ni une détention : c'est une mesure de protection contre les violences conjugales. Le juge fixe une zone autour de la victime ; si l'auteur la franchit, les forces de l'ordre sont prévenues.

Questions fréquentes