Permis de visite en prison : la demande, gratuitement

Qui peut demander un permis de visite

Chaque visiteur a besoin de son propre permis, à son nom, y compris chaque enfant. La notice officielle du formulaire cite :

• la famille : parents, enfants, frères et sœurs, conjoint marié ou pacsé, concubin ;
• le tuteur ;
• une personne qui partage un projet familial avec la personne détenue, par exemple l'autorité parentale sur un enfant ;
• une personne qui contribue à sa réinsertion, comme un visiteur de prison.

Service-public.fr parle plus largement de « l'entourage » : un ami peut aussi faire la demande. L'autorité compétente accepte ou refuse.

Votre proche est condamné : la demande va à la prison

Pour une personne condamnée définitivement, la demande est adressée au chef de l'établissement où elle est détenue. Deux façons de faire :

1. En ligne, sur penitentiaire.justice.fr, avec une connexion FranceConnect. Ce service est réservé aux proches de personnes condamnées et ne couvre pas encore toutes les prisons.
2. Par courrier, avec le formulaire Cerfa n° 13960*02 « Demande de permis de visite », envoyé à l'adresse de l'établissement. Vous la trouvez sur la fiche de chaque prison.

La réponse arrive en général sous 3 semaines. Sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Le permis peut être permanent (valable pour toute la détention) ou provisoire (limité à quelques visites).

Votre proche attend son jugement : la demande va au magistrat

Une personne « prévenue » n'est pas encore condamnée définitivement, ou attend un appel. Le service en ligne ne s'applique pas : la demande se fait par écrit, par la poste, avec le même formulaire. Elle va au magistrat chargé du dossier, qui dépend de l'étape de la procédure :

• pendant l'instruction : le juge d'instruction ;
• après l'instruction, en attendant le tribunal correctionnel : le procureur de la République ;
• en attendant la cour d'assises, ou en appel : le procureur général de la cour d'appel ;
• en cassation : le procureur général de la Cour de cassation ;
• sans instruction (détention décidée par le juge des libertés, ou comparution immédiate) : le procureur de la République, ou parfois le président du tribunal correctionnel.

Le magistrat décide en principe sous 20 jours, et sa décision peut vous être notifiée par tout moyen, par exemple par e-mail. Le permis vaut alors pour toute la détention provisoire. L'avocat de votre proche peut vous dire quel magistrat suit le dossier.

Les pièces à joindre

La notice officielle du formulaire demande :

• 2 photos d'identité de moins de 3 mois ;
• la photocopie recto verso de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour en cours de validité ;
• un extrait d'acte de naissance ;
• une enveloppe timbrée à vos nom et adresse ;
• un justificatif de votre lien avec la personne détenue : livret de famille (votre page et la sienne), PACS, preuve de concubinage ou de vie commune, preuve de l'autorité parentale, ou justificatif de votre rôle dans sa réinsertion.

Les enfants

Un enfant a besoin d'un permis à son nom, demandé avec l'autorisation signée d'un représentant légal (ou par celui-ci). Au parloir, un mineur vient accompagné d'un adulte qui a lui aussi un permis. Dès 16 ans, il peut venir seul voir l'un de ses parents.

En cas de refus

Pour une personne condamnée, le permis peut être refusé pour le bon ordre ou la sécurité de l'établissement, pour prévenir une infraction, s'il existe une interdiction judiciaire de contact, si un mineur a été témoin des violences conjugales à l'origine de la condamnation, ou en cas de retrait de l'autorité parentale. Vous pouvez contester par un recours auprès du directeur, puis du directeur interrégional, ou devant le tribunal administratif.

Pour une personne prévenue, le refus du magistrat se conteste par une requête écrite au président de la chambre de l'instruction, avec la décision contestée, dans les 5 jours qui suivent sa notification.

Une fois le permis accordé

Il reste à réserver le parloir auprès de l'établissement : par téléphone, sur une borne de l'accueil des familles ou sur internet. Vérifiez aussi que la prison a bien reçu votre permis. Comment se passe un parloir

Questions fréquentes